Article 1 Champ d’application
1.1. Ces conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la vente des produits commercialisés par VOLMA (les « Produits ») y compris ceux adaptés aux demandes spécifiques (« Produit Spécifique ») des clients de VOLMA (les « Clients »). Les CGV s’appliquent aux commandes émises par les Clients à compter du 01/04/2019.
1.2. Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, même ceux transmis antérieurement à la vente, et quand bien même le Client confirmerait sa commande sur un document stipulant que son exécution entraîne l’acceptation de ses conditions générales d’achat ou d’autres conditions. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV.
1.3. Les renseignements portés sur les catalogues de VOLMA, plaquettes, tarifs ou tous autres documents sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
1.4. VOLMA a pour seul objet l’achat/revente des Produits. VOLMA limite ses conseils aux conditions d’utilisation des Produits transmises par les fabricants. Il appartient donc au Client de procéder, avant toute commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. VOLMA n’est pas responsable de la destination et/ou des conditions d’utilisation spécifiques des Produits déterminées par le Client sous sa seule responsabilité.
1.5. VOLMA pourra modifier à tout moment les CGV, lesquelles sont applicables à toute commande postérieure à leur entrée en vigueur.
Article 2 Devis et études
2.1. A défaut de mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de un mois.
2.2. Tout devis nécessitant la réalisation préalable d’études, de travaux techniques ou créatifs de la part de VOLMA sera facturé au Client conformément au tarif en vigueur à défaut de conditions dérogatoires préalablement convenues.
Article 3 Commandes
3.1. Toute commande ne peut être prise en considération que si elle précise les caractéristiques et références et quantités du Produit commandé. Elle ne devient définitive qu’après (i) son acceptation expresse par VOLMA sous forme d’accusé de réception et (ii) l’ouverture préalable et régulière d’un compte auprès de VOLMA dont les formalités sont prévues dans le document séparé intitulé « demande d’ouverture de compte ».
3.2. En cas de commande de Produit Spécifique, VOLMA pourra être amenée à réaliser une étude de faisabilité conformément à l’Article 2.2. ou demander des précisions au Client, avant toute acceptation.
3.3. Le Client est expressément averti que toute commande acceptée par VOLMA est mise en production. La commande ne peut plus faire l’objet d’aucune modification et sera facturée intégralement au Client. Pour les panneaux aluminium, toute modification intervenant après un délai de 48 h passé la communication de l’ARC, fera l’objet d’une facturation proportionnellement aux frais engagés. Pour les autres produits, les demandes de modification effectuées à la demande du client seront facturées.
Article 4 Prix
4.1. Le prix facturé par VOLMA est celui mentionné sur l’accusé de réception de commande et, à défaut, celui résultant de l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.
4.2. Les prix des Produits s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
Article 5 Conditions de règlement
5.1. Les conditions de paiement seront définies d’un commun accord entre Volma et le Client lors de l’ouverture du compte.
5.2. En tout état de cause la 1ère commande est payable avant la fabrication.
5.3. A défaut de mention contraire, si le client est assurable les factures sont payables à 30 jours date de facturation.
5.4. VOLMA se réserve le droit de demander à tout moment un paiement intégral ou partiel avant la fabrication si VOLMA estime que la situation financière du Client n’est plus adaptée aux modalités de paiement convenues. Tel sera le cas si le client s’avère non assurable.
5.5. Toute somme non-payée à échéance entraîne, le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture, les conséquences suivantes :
- suspension de plein droit de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours,
- exigibilité immédiate de la totalité de la somme due en cas de paiement échelonné,
- l’exigibilité immédiate de toutes factures non encore échues,
- le paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au complet paiement de la facture auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire prévue à l’article D.441-5 du code du commerce, augmentée le cas échéant des frais supplémentaires exposés.
5.6. Le Client n’est pas autorisé à compenser les sommes éventuellement dues par VOLMA au Client sans accord préalable écrit de VOLMA.
5.7. Le Client ne pourra pas se prévaloir des dispositions des articles 1219, 1220, 1222 et 1223 du code civil, si ce n’est sur autorisation judiciaire préalable.
Article 6 Livraison – transport
6.1. Les délais de livraison sont indicatifs et leur non-respect ne peut ni entraîner l’annulation d’une commande ni engager la responsabilité de Volma. Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
6.2. A défaut de convention contraire, la livraison s’entend de la remise des Produits au Client dans les usines de VOLMA et s’effectue en conséquence EX WORKS (Incoterm 2010).
6.3. Si VOLMA ne livre pas les Produits pour une raison qui lui est exclusivement imputable, la responsabilité de VOLMA sera limitée au surcoût (s’il y a lieu) supporté par le Client (au prix le plus bas du marché) par rapport au prix des Produits pour des produits similaires ayant remplacé ceux qui n’ont pas été livrés.
6.4. Si le Client ne prend pas possession des Produits dans les délais prévus, VOLMA pourra (i) entreposer les Produits aux risques du Client qui assumera tous les frais y afférant et (ii) passé un délai de trente jours, vendre les Produits
Article 7 Transfert des risques
7.1. Le transfert des risques intervient lors de la mise à disposition du Produit dans les locaux de VOLMA. Lorsque le transport est assuré par le Client, ou par un tiers à la demande de VOLMA, le transfert des risques s’opère à la remise matérielle des Produits au Client ou au transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité dans les locaux de Volma, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix.
7.2. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité et l’absence de dégradation des Produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer dans les délais légaux requis les démarches et recours éventuels à l’encontre du transporteur.
7.3. Le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur et les confirmer par écrit recommandé sous 48 heures au transporteur en adressant une copie au siège de VOLMA, à peine d’irrecevabilité de la réclamation. A noter que ces réserves doivent être clairement évoquées. La mention « sous réserve » de déballage » n’ouvre pas droit à une prise en charge.
Article 8 Clause de réserve de propriété
8.1. Les Produits vendus demeurent la propriété de VOLMA jusqu’au paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires.
8.2. Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à l’encaissement du prix, les Produits livrés seront consignés en dépôt, le Client s’engageant à ce titre à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et à préserver intact le marquage d’identification.
8.3. Le Client supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le prix en cas de disparition, même en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation jusqu’à l’encaissement du prix. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de VOLMA.
8.4. A défaut de paiement intégral, le Client s’engage à restituer les Produits sans délai et à ses frais. Il prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où VOLMA serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
Article 9 Garantie
9.1. Les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés, sauf cas de Produits livrés défectueux dont VOLMA doit répondre en application des CGV.
9.2. Tout vice de fabrication apparent devra être signalé par un écrit détaillant les vices en cause dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison. A défaut, toute réclamation sera irrecevable. Après accord préalable et écrit de VOLMA, un Produit reconnu défectueux sera repris.
9.3. Les Produits sont garantis à compter de la date de livraison pendant une durée de dix années à l’exclusion (i) des panneaux aluminium Plaxés qui sont garantis 7 ans, (ii) et des platebandes, accessoires et produits de déstockages qui sont garantis 2 ans. Le remplacement des produits n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.
9.4. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement, au choix de VOLMA, soit au remplacement par VOLMA, des Produits déclarés non conformes, soit à l’émission d’un avoir correspondant au montant total des Produits reconnus par VOLMA comme non conformes, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
9.5. Cette garantie ne s’appliquera à aucun Produit qui (i) a été réparé ou modifié sans l’accord préalable de VOLMA et/ou qui (ii) a été altéré ou accidenté, et/ou qui (iii) a fait l’objet d’une négligence ou d’une usure normale et/ou qui (iv) a fait l’objet d’un défaut d’entretien été et/ou qui (v) a été installé, a fonctionné ou a été utilisé contrairement aux préconisations d’utilisation propres à chaque Produit.
Article 10 Responsabilité
La responsabilité de VOLMA est strictement limitée au remplacement des Produits expressément reconnus non-conformes aux spécifications. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, quel que soit le fondement sur laquelle elle pourrait être recherchée sera limitée au seul préjudice direct subi par le Client, dans la limite du montant de la commande concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel tel manque à gagner, perte d’exploitation, perte de chance ou ceux relatifs à l’image du Client.
Article 11 Droits de propriété intellectuelle
11.1. Volma est titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle attachés à tout ou partie des Produits.
11.2. Il est expressément prévu que le paiement du prix n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le paiement du prix par le Client emporte ainsi une simple concession non exclusive au profit du Client d’utiliser les droits attachés aux Produits pour les stricts besoins de l’assemblage et de la commercialisation des Produits, sur le territoire du monde entier et pour la durée de protection des droits.
11.3. Le Client s’interdit de modifier ou d’adapter les Produits grevés de droits de propriété intellectuelle ou de prétendre en être titulaire à l’égard des tiers.
11.4. Par dérogation à ce qui précède, dans le cadre de Produit Spécifique, et dans l’hypothèse où Volma intègre au Produit un élément soumis par le Client ou modifie le Produit conformément aux documents communiqués par le Client, le Client garantit à Volma qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle grevant lesdits éléments et documents communiqués et que ceux-ci ne portent pas atteinte à un quelconque droit d’un tiers. Par ailleurs, le Client garantit, dans l’hypothèse où les éléments et documents soumis seraient grevés de Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, qu’il a obtenu l’accord de tout tiers titulaire de droits aux fins de la réalisation et commercialisation du Produit.
11.5. En conséquence, si Volma était poursuivie sur quelque fondement que ce soit notamment à raison de l’utilisation de la reproduction des documents communiqués par le Client, ce dernier s’engage expressément à prendre en charge sans délais l’ensemble des sommes quelle qu’en soit la qualification auxquelles pourrait être condamnée Volma à titre provisoire ou définitif y compris les frais exposés à cette occasion (honoraires d’avocat, d’expertise…), le Client s’engageant plus généralement à pallier à ses frais, risques et périls exclusifs l’ensemble des préjudices liés à l’exercice et aux conséquences des actions susvisées.
Article 12 Résiliation
12.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre d’une commande, la Partie lésée aura la faculté de résoudre de plein droit la commande considérée, un mois après mise en demeure visant cette clause adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12.2. Les Produits non réglés à la date de résiliation devront être restitués à première demande à Volma, et ce, aux frais et risques du Client qui s’y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
12.3. Volma aura la faculté de résilier de plein droit les commandes non réalisées, avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de rupture d’approvisionnement d’un des éléments constituant le Produit et ce, sans que le Client ne puisse réclamer aucun dédommagent à ce titre.
Article 13 Force majeure
13.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, telle qu’il est défini par l’article 1218 du code civil, les obligations des parties au titre des CGV seront suspendues. Sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes notamment, les cas d’incendie, de grève, d’arrêt de travail, dans les locaux de Volma ou dans ceux de fournisseurs ou intervenants pour la réalisation de la vente inondation, réquisition, gel, pénurie de matières premières.
13.2. Chacune des Parties, en cas de survenance d’un cas de force majeure, s’engage sans délais à en faire part à l’autre Partie de telle sorte que des mesures puissent être prises afin de surmonter les effets de ce cas de force majeure, et d’en limiter les conséquences.
13.3. Les Parties pourront chacune résilier de plein droit la (ou les) commande(s) concernée(s) par la survenance de cet évènement de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception si les effets du cas de force majeure se prolongent au-delà d’un mois, sans que leur responsabilité, sous réserve des dispositions du présent Article, ne puisse être engagée au titre de l’inexécution d’une obligation des présentes.
Article 14 Divers
14.1. Toute renonciation quelle qu’en soit la durée à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
14.2. La nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs dispositions des CGV, n’affectera pas la validité des autres stipulations de ces CGV, dès lors que les prestations peuvent être réalisées, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même des CGV ou ne modifie profondément leur économie.
Article 15 Données personnelles
VOLMA effectue un traitement des données personnelles des salariés du Client ayant pour finalité la gestion de la relation commerciale. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de VOLMA. Il est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle. Les données sont conservées pendant la relation contractuelle augmentée du délai de prescription. Les données sont destinées à VOLMA ainsi qu’aux éventuels sous-traitants auxquels il peut avoir recours. Les salariés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de leurs données, du droit de s’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, du droit de définir des directives relatives au sort post mortem de leurs données, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Ils peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il revient au Client d’informer ses salariés en conséquence.
Article 16 Loi applicable
La loi applicable aux CGV est la loi française à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Article 17 Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation d’une commande ou des CGV ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction près des tribunaux compétents du siège social de VOLMA.